PPWR : ce que le nouveau règlement européen sur les emballages change concrètement pour les industriels

Par Stéphane Pierre et Loriane De Franceschi

Stéphane Pierre — Managing Director CEHTRA, Président Flex+  |  PhD en toxicologie (Université Paris V)  |  Expert REACH et évaluation de risque chimique

Loriane De Franceschi — Chargée d'affaires réglementaires, spécialiste Développement durable et Emballage  |  CEHTRA  |  10 ans d'expérience dont 3 ans sur le PPWR, l'AGEC et la réglementation emballage cosmétique

Le PPWR ou Packaging and Packaging Waste Regulation (Règlement UE 2025/40) verra ses premières obligations entrer en vigueur le 12 août 2026. Il remplace la directive emballages 94/62/CE de 1994 et imposera, pour la première fois, des exigences directement applicables dans tous les États membres sans transposition nationale. Recyclabilité, contenu recyclé minimal, minimisation, réemploi, ou encore étiquetage harmonisé : les obligations s'échelonnent de 2026 à 2040 selon un calendrier précis.

Ce qui change fondamentalement avec le PPWR, ce n'est pas seulement l'ambition environnementale du texte — c'est sa portée opérationnelle. Pour la première fois, chaque opérateur économique (fabricant, importateur, distributeur) assume des responsabilités distinctes et formalisées, chacun devenant co-responsable de l'évaluation de la conformité à travers la mise en place d'une documentation technique obligatoire.

Chez CEHTRA et Flex+, nous accompagnons depuis plusieurs mois des équipes de développement des emballages, R&D, réglementaires, logistique, achat, dans leur mise en conformité . Les questions que nous entendons le plus souvent ne portent pas sur les grands principes du règlement — elles portent sur les cas concrets, les situations limites, les zones grises. Cet article y apportera des éléments de réponses.

PPWR : de quoi parle-t-on exactement ?

Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement européen adopté le 19 décembre 2024, entré en vigueur le 11 février 2025, dont les premières obligations s'appliquent à partir du 12 août 2026. Il s'applique à tous les emballages quel que soit le matériau (plastique, carton, métal, verre) et quel que soit le circuit (B2B ou B2C), ainsi qu'à tous les déchets d'emballage.

Pourquoi un règlement et non une directive ?

Le passage de la directive PPWD (Packaging and Packaging Waste Directive) au règlement PPWR est une évolution juridique majeure. Un règlement est d'application directe : il s'impose immédiatement à tous les États membres sans nécessiter de transposition en droit national. Ce changement vient d'un constat d'échec — les déchets d'emballage ont augmenté de plus de 20% sur les dix dernières années malgré la directive — et d'une volonté d'harmonisation forte dans le cadre du Green Deal européen.

Une révision de la catégorisation des emballages

Le PPWR marque la fin de la catégorisation traditionnelle des emballages en primaire, secondaire ou tertiaire. Désormais, la réglementation distingue six catégories d'emballages, chacune étant soumise à ses propres obligations réglementaires :

•       Emballage de vente : conçu pour constituer au point de vente une unité de vente pour l'utilisateur final

•       Emballage groupé : conçu pour regrouper plusieurs unités de vente (pack de bouteilles, lot de produits)

•       Emballage de transport : conçu pour faciliter la manutention et le transport

•       Emballage de service : conçu pour contenir des boissons ou aliments à emporter

•       Emballage du commerce en ligne : conçu pour le e-commerce et la livraison directe

•       Emballage sensible au contact : conçu pour contenir des produits alimentaires, cosmétiques, médicaments ou dispositifs médicaux

Les 4 opérateurs économiques et leurs rôles distincts

C'est l'une des autres nouveautés structurantes du PPWR : chaque acteur de la chaîne a des obligations précises et non interchangeables.

Opérateur	Rôle	Responsabilité principale
Fournisseur	Source d'information	Transmet la documentation nécessaire au fabricant
Fabricant	Responsable de la conformité	Évalue la conformité, constitue le dossier technique, rédige la déclaration de conformité UE (DoC)
Importateur	Garant des produits hors UE	Vérifie que le fabricant a établi la DoC et en conserve une copie
Distributeur	Devoir de diligence	Vérifie l'étiquetage, l'enregistrement REP et s'assure que le stockage ne compromet pas la conformité

VOUS ÊTES FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR ?

Vos obligations PPWR ne sont pas les mêmes selon votre position dans la chaîne. Nos chargées d'affaires réglementaires spécialisées emballage vous aident à cartographier vos responsabilités exactes.

Parlons de votre situation

Les 6 exigences principales du PPWR et leur calendrier

Le PPWR structure ses obligations autour de nombreux aspects, mais nous nous concentrerons ici sur les six piliers majeurs communs aux différentes industries. Chacun de ces cinq piliers possède son propre calendrier, ses propres exigences et ses propres actes délégués ou d'exécution à venir.

1. La restriction des substances préoccupantes

À partir du 12 août 2026, les emballages mis sur le marché devront être fabriqués de manière à réduire au minimum la présence et la concentration de substances préoccupantes. Trois catégories de substances sont concernées : les métaux lourds (concentration maximale de 100 mg/kg), les PFAs (uniquement pour les emballages alimentaires), et les autres substances préoccupantes dont la liste définitive sera publiée par l'ECHA fin décembre 2026.

Pour aller plus loin sur la réglementation PFAS applicable aux emballages, consultez notre article dédié : PFAS : état des lieux de la réglementation en 2026.

SUBSTANCES PRÉOCCUPANTES ET PPWR

La liste définitive des substances préoccupantes dans les emballages sera publiée fin 2026. Nos chargés d’affaire règlementaires anticipent déjà ces exigences et vous accompagnent dans la collecte et la validation des données de conformité ainsi que dans la réalisation des essais requis.

Contactez notre équipe packaging

2. La recyclabilité des emballages

C’est l’une des exigences les plus structurante : en 2030 tous les emballages devront être recyclable.

Un emballage ne sera considéré comme recyclable que s'il peut être collecté, trié et recyclé efficacement. La performance de recyclabilité sera évaluée via un système de notation de A à C. Les emballages dont la note sera inférieure à C (70%) seront interdits à la mise sur le marché, tandis que les classes A, B et C bénéficieront d'une éco-modulation des contributions financières (REP) : plus la note est haute (Classe A), moins l'éco-contribution est élevée :

Classe	Seuil recyclabilité	2030	2035	2038	Écocontribution
Classe A	95% et plus	Conforme	OK si recyclé à l'échelle	OK si recyclé à l'échelle	€
Classe B	80% et plus	Conforme	OK si recyclé à l'échelle	OK si recyclé à l'échelle	€€
Classe C	70% et plus	Conforme	OK si recyclé à l'échelle	Non conforme	€€€
Moins de 70%		Non conforme	Non conforme	Non conforme	-

Pour les emballages multi-composants, la méthode d'évaluation dépend de la nature du composant : s'il est intégré (indissociable, éliminé en même temps que le corps de l’emballage), il est évalué conjointement avec le corps de l'emballage ; s'il est séparé (retiré avant le corps principal, comme un opercule), il est évalué seul. Le score global de l'emballage est ensuite une agrégation de ces différents scores.

Point clé terrain : Les emballages de vente, de regroupement et de transport sont évalués séparément. La méthode de calcul précise sera publiée par acte délégué au 1er janvier 2028.

3. Le contenu recyclé minimal dans les emballages en plastique

Les premiers objectifs entrent en application le 1er janvier 2030, calculés par usine de fabrication, par format et type d'emballage, et en moyenne sur une année civile.

Type d'emballage	Objectif 2030	Objectif 2040
Emballages sensibles au contact en PET	30%	50%
Emballages sensibles au contact (autres plastiques)	10%	25%
Bouteilles pour boissons	30%	65%
Autres emballages en plastique	35%	65%

Point clé terrain : les objectifs de contenu recyclé ne s'appliquent pas emballage par emballage, mais en moyenne annuelle par usine et par format. La méthode de calcul précise sera publiée par acte délégué au 1er janvier 2027.

4. La minimisation des emballages

Dès le 1er janvier 2030, tous les emballages mis sur le marché devront être conçus de manière à minimiser leur poids, volume, épaisseur et espace vide à sans compromettre leur fonctionnalité ou leur sécurité.

Seront interdits dès 2030 : les emballages non conformes aux 8 critères de performance (protection, fabrication, logistique, fonctionnalité, information, hygiène, conformité réglementaire, circularité) et les emballages trompeurs sur le volume (parois épaisses, faux fonds, couches inutiles).

Concernant la réduction des emballages excessifs: le taux d'espace vide ne devra pas dépasser 50% pour les emballages groupés, de transport et de commerce en ligne à partir du 1er janvier 2030. L'espace vide est défini comme le volume total de l'emballage extérieur moins le volume de l'emballage de vente qu'il contient. Précision importante : les matériaux de calage (copeaux de polystyrène, papier froissé) sont comptabilisés comme du vide.

Point clé terrain : les méthodes de calcul de réduction de poids, volume, épaisseur et espace vide seront publiés par acte délégué au 12 février 2027. La méthode de calcul de l’espace de vide sera publiée par acte délégué le 12 février 2028.

5. Le réemploi des emballages

   
   

Pour être qualifié de réutilisable au sens du PPWR, un emballage doit cumulativement satisfaire 6 critères : conception durable (plusieurs rotations dans les mêmes conditions d'usage), conformité aux normes d'hygiène et de sécurité, robustesse suffisante pour être vidé et rechargé sans dommage, reconditionnement selon les modalités de l'Annexe VI partie B, information permettant un étiquetage simple et lisible et recyclabilité.

6. L'étiquetage harmonisé

L'étiquetage est l'exigence la plus visible pour les équipes marketing et packaging. Elle arrive en plusieurs étapes et implique des décisions concrètes sur vos emballages actuellement en production ou en stock :

Date	Obligation
12 août 2026	Acte d'implémentation sur l'étiquetage de tri harmonisé publié
12 février 2027	Emballages soumis à REP : identifiables via un symbole intégré dans un marquage numérique, clair et non trompeur
12 août 2028	Tout emballage mis sur le marché doit être marqué d'une étiquette harmonisée contenant les informations sur sa composition matérielle
12 février 2029	Étiquetage harmonisé obligatoire pour les emballages réutilisables

En ce qui concerne la question des stocks d’emballages déjà imprimés : c'est l'une des questions les plus fréquentes lors de nos webinaires. La réponse est la suivante : vous disposez d'une fenêtre entre août 2026 (publication de l'acte délégué sur l'étiquetage) et août 2028 (obligation d'apposition du nouvel étiquetage harmonisé) pour adapter vos emballages en production. Pour les emballages fabriqués et imprimés avant le 12 Aout 2028, et qui ne satisfont pas aux exigences de l’étiquetage harmonisé, ils peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu’à trois ans après la date d’entrée en vigueur des exigences.

Les pictogrammes du système harmonisé européen seront publiés par la Commission dans un acte délégué basé sur l'étude du JRC. Ces pictogrammes remplaceront progressivement les logos de tri nationaux actuels. La transition devra être planifiée avec vos équipes packaging et vos fournisseurs d'emballages.

Le dossier technique et la déclaration de conformité : ce que personne n'anticipe assez tôt

C'est l'obligation la plus souvent sous-estimée dans les premières semaines de mise en conformité PPWR. Elle n'est pas optionnelle et elle s'appliquera à tous les emballages mis sur le marché à partir du 12 août 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le dossier technique et la déclaration de conformité doivent prouver la conformité des emballages aux exigences décrites plus haut et être mis à disposition après demande motivée d’une autorité compétente nationale sous 10 jours.

Le dossier technique (Annexe VII du PPWR)

Le dossier technique doit contenir : une description générale de l'emballage et de son usage prévu, les dessins de conception et de fabrication avec explications, les matériaux utilisés, le fonctionnement de l'emballage, les normes et spécifications techniques utilisées pour établir la conformité, les évaluations qualitatives des critères recyclabilité/minimisation/réemploi, et les rapports d'essai.

La déclaration de conformité UE (Annexe VIII du PPWR)

La déclaration de conformité UE doit mentionner : le numéro d'identification de l'emballage, le nom et l'adresse du fabricant, l'objet de la déclaration avec description de l'emballage, la référence aux législations d'harmonisation européenne concernées, les normes et spécifications communes utilisées, et le cas échéant les informations sur l'organisme notifié.

Type d'emballage	Durée de conservation obligatoire
Emballage à usage unique	5 ans
Emballage réutilisable	10 ans

Qui rédige la déclaration de conformité ?

C'est le fabricant qui a cette responsabilité. Le fabricant, sens de PPWR, est l’opérateur qui fabrique des emballages et/ou des produits emballés. Dans le cas d'un produit de MDD (marque de distributeur), c'est la marque qui met le produit sur le marché pour la première fois qui en est responsable. Si une entreprise est à la fois fabricante d'emballages et importatrice de produits emballés depuis un pays tiers, les deux responsabilités s'appliquent selon la nature de l'opération.

Question terrain : Si vous êtes sous-traitant (façonnier), qui rédige la déclaration de conformité ? Si le produit est commercialisé sous votre marque, vous devez rédiger la déclaration de conformité. Si le produit est commercialisé sous la marque de votre client (et qu’il n’est pas une micro-entreprise) c’est ce dernier qui sera responsable de la déclaration.

CONSTITUEZ VOTRE DOSSIER TECHNIQUE DÈS MAINTENANT

Le 12 août 2026 approche. Si vous n'avez pas encore commencé votre dossier technique et votre déclaration de conformité UE, il est encore temps d'agir. Nos chargées d'affaires réglementaires vous aident à constituer ces documents avant l'échéance.

Faites le point sur votre conformité PPWR

Les formats d'emballage interdits à partir de 2030

L'Article 25 du PPWR liste les formats d'emballage qui seront interdits de mise sur le marché à partir de 2030. Des lignes directrices sur les exemptions et exemples seront publiées au 12 février 2027.

Format interdit dès 2030	Exemples
Emballages groupés en plastique à usage unique au point de vente	Films de fardelage
Fruits et légumes frais non transformés (plastique, moins de 1,5 kg)	Filets, sacs, barquettes
Denrées et boissons consommées sur place (HORECA, plastique usage unique)	Plateaux, assiettes, gobelets, sacs, boîtes
Portions individuelles HORECA (condiments, confitures, sauces, crème café)	Sachets, tubes, plateaux, boîtes
Emballages cosmétiques à usage unique dans les hôtels	Flacons shampoing, lotions, savon
Sacs en plastique très légers (moins de 15 µm)

VOTRE GAMME EST-ELLE CONCERNÉE PAR LES INTERDICTIONS 2030 ?

Certains formats que vous utilisez aujourd'hui seront interdits dans moins de 4 ans. Un audit de votre portefeuille d'emballages permet d'anticiper les reformulations nécessaires sans subir la pression des échéances.

Anticipez l'évolution de votre portefeuille d'emballages selon PPWR sur flexplus-cehtra.com/product-stewardship

Les zones grises que nos clients rencontrent le plus souvent

Les questions suivantes sont directement issues des Q&A de notre webinaire PPWR du 15 avril 2026 (55 participants). Ce sont les vraies difficultés terrain, pas des cas d'école.

Les emballages B2B industriels (cartons, sacs en gros volumes) sont-ils soumis aux mêmes obligations ?

Oui. Le PPWR s'applique à tous les emballages, B2B et B2C. Dans le cas d'un conditionnement en cartons ou sacs pour des professionnels, c'est l'entreprise qui utilise le carton pour le conditionnement qui est considérée comme fabricant au sens du PPWR — et non le fournisseur du carton.

Une entreprise peut-elle être à la fois fabricante et importatrice ? Qui supporte les écocontributions ?

Oui, ces deux qualités peuvent se cumuler selon les flux. Pour les écocontributions REP, c'est l'opérateur qui met le produit pour la première fois sur le marché européen qui en est responsable. Dans le cas d'un emballage MDD, c'est la marque distributeur. L'importateur d'un produit emballé fabriqué hors UE est lui aussi responsable des écocontributions pour sa part de marché.

Les étiquettes et adhésifs apposés sur l'emballage primaire sont-ils concernés ?

Oui. Les étiquettes sont des éléments d'emballage au sens du PPWR. Elles sont donc concernées par les obligations de substances préoccupantes et par les exigences recyclabilité. Un emballage multi-composants est évalué composant par composant — l'étiquette fait partie des composants intégrés.

Comment les objectifs de contenu recyclé sont-ils calculés — par emballage ou en moyenne ?

En moyenne annuelle par usine de fabrication, par format et type d'emballage. Un fabricant qui n'atteint pas le pourcentage requis sur un emballage spécifique pourrait potentiellement compenser par d'autres emballages du même format. La méthode de calcul précise sera publiée au 1er janvier 2027.

Quand les substances préoccupantes seront-elles définitivement listées ?

L'ECHA publiera fin décembre 2026 un rapport identifiant les substances ayant une incidence négative sur le recyclage ou la sécurité chimique. Pour les métaux lourds et les PFAs, les exigences s'appliqueront à partir du 12 août 2026.

Y aura-t-il un délai pour écouler les stocks d'emballages imprimés avec l'info tri française actuelle ?

Vous disposez d'une fenêtre entre août 2026 (publication de l'acte délégué sur l'étiquetage) et août 2028 (obligation d'apposition du nouvel étiquetage harmonisé) pour adapter vos emballages en production. Pour les emballages fabriqués et imprimés avant le 12 Aout 2028, et qui ne satisfont pas aux exigences de l’étiquetage harmonisé, ils peuvent être mis à disposition sur le marché jusqu’à trois ans après la date d’entrée en vigueur des exigences.

VOTRE QUESTION N'EST PAS DANS CETTE LISTE ?

Le PPWR est un règlement dense avec de nombreuses zones d'incertitude encore en cours de clarification par les actes délégués. Nos expertes répondent à vos questions spécifiques en fonction de votre secteur et de votre position dans la chaîne.

Posez votre question à notre équipe

Le calendrier complet des exigences PPWR de 2026 à 2040

Voici la synthèse des échéances clés pour planifier votre mise en conformité.

Date	Exigence
12 août 2026	Entrée en vigueur des premières obligations : restriction substances préoccupantes (métaux lourds, PFAs), obligations REP, déclaration de conformité Acte d'implémentation : étiquetage des consignes de tri
Décembre 2026	Publication rapport ECHA substances préoccupantes dans les emballages
1er janvier 2027	Acte délégué : méthode de calcul et vérification du pourcentage de contenu recyclé
12 février 2027	Identification REP via symbole numérique. Acte délégué : minimisation des emballages
1er janvier 2028	Acte délégué :  critères de conception du recyclage et les classes de performances
12 février 2028	Acte délégué :  méthode de calcul de l’espace vide
12 août 2028	Étiquetage harmonisé obligatoire sur tous les emballages mis sur le marché
12 février 2029	Interdiction éléments de calage. Étiquetage harmonisé emballages réutilisables
1er janvier 2030	Emballages recyclables classe A/B/C obligatoires (moins de 70% = non conforme). Minimisation et espace vide max 50%. Contenu recyclé minimal plastique (premiers objectifs). Objectifs réemploi emballages logistiques (40%). Interdiction formats Annexe V Acte d’exécution : méthode d’évaluation du recyclage à l’échelle.
1er janvier 2035	Recyclabilité à grande échelle obligatoire
1er janvier 2038	Classe B minimum (80%) pour mise sur le marché. Seconds objectifs contenu recyclé plastique
1er janvier 2040	Seconds objectifs recyclabilité. Objectifs réemploi rehaussés

Ce que CEHTRA et Flex+ proposent pour vous accompagner

Nous avons structuré une offre d'accompagnement PPWR en quatre niveaux selon la maturité de vos équipes et l'urgence de vos besoins.

•       Formation PPWR (1h30, disponible en français et en anglais) : formation sur mesure adaptée à votre activité, couvrant le contexte réglementaire, les principales exigences du règlement, les échéances à anticiper et leurs impacts sur votre secteur. Une session d'échanges est prévue pour répondre à vos questions spécifiques.

•       Tableau de bord PPWR : analyse de vos emballages selon les exigences du règlement, évaluation des risques de non-conformité, hiérarchisation des impacts et construction d’un plan d’actions tenant compte des échéances de mise en conformité.

•       Veille réglementaire mensuelle : suivi des dernières évolutions législatives PPWR et REP aux niveaux Europe, USA, Chine, format document mensuel

•       Fiches pays : synthèse des obligations d'emballage et des obligations REP par pays, Europe et USA avec les organismes mandataires

Pour les entreprises qui ont besoin d'un accompagnement continu et transversal, Flex+ propose un support en régie ou ponctuel : un expert intégré à vos équipes sur la durée de votre chantier de mise en conformité. C'est le modèle que nous mettons en oeuvre notamment avec notre équipe Product Stewardship et nos chargés d'affaires réglementaires en mission.

FAQ : les questions que vous nous posez le plus souvent

Le PPWR s'applique-t-il si je reçois des échantillons de matières premières dans des emballages ?

Pour les échantillons de matières premières destinés à vos propres fabrications, la documentation technique de l'emballage de l'échantillon n'est pas nécessairement requise de votre côté. En revanche, si ces matières premières sont utilisées pour fabriquer vos propres emballages, vous devrez demander à votre fournisseur la documentation nécessaire pour déterminer si votre emballage final est conforme.

La date du 12 août 2026 peut-elle être décalée ?

Très peu probable. Les premiers actes délégués et d'exécution commencent à être publiés. La Commission n'a pas signalé de report. Les entreprises qui espèrent un décalage prennent un risque opérationnel réel.

Les doubles parois sont-elles interdites ?

Pas automatiquement. Les emballages avec double paroi sont concernés par les exigences de minimisation, mais ils peuvent être maintenus si la conception de l’emballage est protégée par un dessin ou modèle déposé avant le 11 février 2025, ou si le produit ou la boisson emballés bénéficient d’une indication géographique protégée.

Quelles langues sont obligatoires pour l'étiquetage harmonisé ?

Les langues obligatoires pour l'étiquetage seront définies dans l'acte délégué publié en août 2026. À ce stade, la règle générale est : dans une ou plusieurs langues aisément compréhensibles par les utilisateurs finaux, déterminées par l’État membre dans lequel l’emballage doit être mis à disposition sur le marché.

En résumé : ce que vous devriez faire dans les 30 prochains jours

1. Vérifier votre statut d'opérateur économique : êtes-vous fabricant, importateur ou distributeur au sens du PPWR ? Vos obligations exactes dépendent de cette qualification.

2. Auditer vos emballages actuels : recyclabilité estimée, présence de substances préoccupantes (métaux lourds, PFAS), composants intégrés et séparés.

3. Lancer la constitution de vos dossiers techniques et déclarations de conformité : ne pas attendre que les actes délégués soient tous publiés pour commencer.

4. Identifier votre besoin en compétences : le PPWR mobilise simultanément des expertises en affaires réglementaires, Chimie (substances préoccupantes), et Product Stewardship (vision transversale portefeuille). Ces trois profils coexistent rarement dans une seule équipe interne.

Le PPWR n'est pas un sujet de 2027.

Les premières obligations entrent en application le 12 août 2026.

Dossier technique, déclaration de conformité, substances préoccupantes, étiquetage :

si vous n'avez pas commencé, vous êtes déjà en retard.

Nos chargées d'affaires réglementaires et nos experts Product Stewardship

interviennent en mission, sur la durée dont vous avez besoin.

Parlez-nous de votre besoin sur flexplus-cehtra.com/contact