PFAS : état des lieux de la réglementation en 2026 et ce que les industriels doivent anticiper

La réglementation PFAS en France et en Europe s'est considérablement renforcée en 2026. La loi française est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. La directive eau potable s'applique depuis le 12 janvier 2026. Et la restriction REACH, la plus large jamais proposée sur les PFAS, est en consultation publique jusqu'au 25 mai 2026, pour une adoption probable en 2027.

Si vous êtes responsable réglementaire, toxicologue ou directeur qualité dans les secteurs de la chimie, de la cosmétique ou de la pharmacie, ce sujet vous concerne dès maintenant.

Ce qui rend le dossier PFAS particulièrement complexe à gérer en entreprise, ce n'est pas l'existence de la réglementation : c'est sa superposition. Il n'y a pas un seul texte à suivre, mais une demi-douzaine qui s'appliquent simultanément, selon des périmètres, des seuils et des calendriers différents.

Nous organisons régulièrement des webinaires sur ces sujets chez Flex+ et CEHTRA. Lors de notre session du 31 mars 2026, à laquelle 132 professionnels s'étaient inscrits, les questions posées étaient révélatrices : faut-il respecter les trois seuils simultanément ? L'analyse de nos eaux de nettoyage prouve-t-elle la conformité de nos produits ? Comment gérer nos fournisseurs non-européens ? Ce sont des questions légitimes, et elles méritent des réponses précises. C'est l'objet de cet article.

Qu'est-ce qu'un PFAS ? La définition qui fait référence

La définition retenue par l'OCDE (et qui sert de base aux réglementations européennes en cours) est la suivante : un PFAS est toute substance contenant au moins un groupement CF₃ ou CF₂ totalement fluoré, c'est-à-dire sans hydrogène, chlore, brome ni iode dans sa structure.

Cette définition est intentionnellement large. Elle englobe plusieurs milliers de substances, des plus connues (PFOS, PFOA) aux polymères fluorés longtemps considérés comme peu préoccupants.

Ce qu'elle implique concrètement pour les industriels : vous ne pouvez pas vous contenter de vérifier l'absence de PFOS ou de PFOA dans vos formulations pour conclure à une absence de risque réglementaire. La restriction REACH en cours vise l'ensemble de la famille.

À retenir : les PFAS polymériques sont exclus des seuils de quantification ciblée (25 et 250 ppb), mais ils sont inclus dans le seuil de 50 ppm pour les PFAS totaux. Ce n'est pas un détail : c'est souvent là que les industriels se font surprendre.

La cartographie réglementaire PFAS en 2026 : ce qui est déjà en vigueur

Avant de parler de ce qui arrive, commençons par ce qui est déjà applicable, et que certaines entreprises sous-estiment encore.

Le règlement POP : trois familles déjà interdites

Le règlement européen sur les polluants organiques persistants (POP) encadre déjà plusieurs PFAS avec des seuils stricts :

•       PFOS et ses dérivés : interdits depuis 2009 (seuil de 0,025 mg/kg par substance, 1 mg/kg pour la somme de la famille)

•       PFOA et ses dérivés : interdits depuis juillet 2020

•       PFHxS et ses dérivés : interdits depuis juin 2022

Si ces substances sont encore présentes dans vos articles, vos mélanges ou vos substances au-delà de ces seuils, vous êtes hors conformité aujourd'hui, pas demain.

La directive eau potable : applicable depuis janvier 2026

Depuis le 12 janvier 2026, la directive européenne sur l'eau potable impose des paramètres de surveillance obligatoires :

•       Somme de 20 PFAS spécifiques (listés par la ligne technique de la Commission 2024) : ≤ 0,10 µg/L

•       PFAS totaux : ≤ 0,50 µg/L

Pour les distributeurs d'eau, cela implique surveillance active et plans d'amélioration si les seuils sont dépassés. Pour les industriels dont les sites rejettent dans des bassins versants utilisés pour l'eau potable, c'est également un signal d'attention.

La loi française PFAS : en vigueur depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la loi interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de PFAS dans :

•       Les cosmétiques

•       Les fartes de ski (produits d'entretien pour skis)

•       Les vêtements, chaussures et imperméabilisants pour le grand public

Des exceptions existent pour les textiles de protection (défense nationale, sécurité civile) et pour les usages sans solution de substitution disponible.

Les seuils fixés par les décrets d'application de décembre 2025 sont alignés sur ceux de la restriction REACH :

•       25 ppb par PFAS individuel (hors polymères)

•       250 ppb pour la somme

•       50 ppm pour les PFAS totaux incluant les polymères

Une extension à l'ensemble du textiles est prévue pour 2030.

PFAS et sites ICPE : les obligations de reporting depuis 2023 en France

Pour les sites industriels soumis à autorisation (ICPE), l'arrêté du 20 juin 2023 impose :

•       Le listing des PFAS utilisés sur site depuis 2023

•       Des analyses de rejets aqueux par un organisme accrédité : fluor organique absorbable, 20 PFAS obligatoires, et les autres PFAS potentiellement présents si techniquement faisable

La restriction REACH Annex XVII : où en sommes-nous réellement ?

C'est le dossier qui cristallise le plus d'attention et d'incertitudes. Porté par six États membres (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Norvège, Suède), il vise à encadrer de manière universelle la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des PFAS dans l'Union européenne.

Le calendrier au 1er avril 2026

•       11 mars 2026 : le SEAC (Comité d'analyse socio-économique de l'ECHA) adopte son projet d'avis

•       26 mars – 25 mai 2026 : consultation publique ouverte

•       Fin 2026 : avis finaux RAC et SEAC attendus

•       2027 : vote probable de la Commission, intégration potentielle à l'Annex XVII

Ce que le SEAC a tranché : ce qui reste ouvert

La conclusion principale est claire : une interdiction totale sans dérogation à 18 mois n'est pas proportionnée. Des dérogations sectorielles sont nécessaires pour garantir la proportionnalité de la restriction.

Quelques exemples représentatifs des avis sectoriels :

Secteur	Dérogation proposée	Avis SEAC
Chromage dur	6,5 ans	Justifiée
Gaz fluorés (certains usages)	13,5 ans	Partiellement justifiée
PFAS polymériques (production)	Non définie	Durée non concluable
Réfrigérants (centrifugeuses)	13,5 ans	Non justifiée  (F-Gas)

Point critique : sur 23 secteurs, 15 ont déjà eu un avis du SEAC et 8 n'ont pas encore fait l'objet d'une évaluation sectorielle complète. Pour ces secteurs, l'incertitude sur les dérogations finales reste entière. Si votre activité en fait partie, la vigilance s'impose.

Les mesures additionnelles proposées par le RAC

En parallèle, le RAC (Comité d'évaluation des risques) a proposé des mesures allant au-delà de la simple restriction :

•       Obligation de reporting sur les quantités utilisées et rejetées

•       Plan de gestion des PFAS spécifique à chaque site

•       Communication dans la chaîne d'approvisionnement sur la présence de PFAS

•       Exigences d'étiquetage sur les produits concernés

La tendance de fond est à davantage de traçabilité et de transparence. Ce n'est pas une parenthèse réglementaire : c'est une transformation durable.

Ce qui se passe aux États-Unis et au Royaume-Uni

États-Unis : TSCA : échéance octobre 2026

La TSCA impose une obligation de reporting à toute entreprise ayant fabriqué ou importé des PFAS (ou des articles contenant des PFAS) à tout moment depuis janvier 2011. Les soumissions sont dues au 13 octobre 2026 (prolongé jusqu'en avril 2027 pour les PME).

Par ailleurs, la règle NPDWR fixe des limites dans l'eau de boisson : 4 ppt pour le PFOA et les PFOS, 10 ppt pour le PFHxS, PFNA et le GenX .

Royaume-Uni : encore en construction

Un plan PFAS a été publié en février 2026. Une restriction sur les mousses incendie similaire à la version européenne est en préparation. Pas d'urgence opérationnelle immédiate pour les industriels français, mais un sujet à monitorer attentivement.

Les trois erreurs les plus fréquentes que nous observons chez nos clients

Ces constats viennent directement du terrain : de nos missions d'accompagnement et des questions posées lors de nos webinaires.

Erreur 1 : Confondre analyse des eaux de nettoyage et conformité produit

Analyser les eaux de nettoyage de vos cuves peut vous donner une indication sur les niveaux résiduels en fin de process, mais cela ne prouve pas que vos produits finis sont conformes. L'eau de nettoyage est diluée ; le produit concentre davantage. Ce sont deux analyses distinctes, qui répondent à deux questions différentes.

Erreur 2 : Repousser la traçabilité fournisseur

La question revient systématiquement : comment obtenir une attestation de nos fournisseurs non-européens ? La réalité inconfortable est qu'en l'absence d'obligation réglementaire formalisée, il est difficile de les y contraindre. Mais c'est l'importateur européen qui reste responsable de la conformité du produit mis sur le marché. Attendre 2027 pour construire cette traçabilité, c'est prendre un risque opérationnel réel.

Erreur 3 : Ne pas traiter les trois seuils de manière cumulative

Les seuils de la restriction REACH s'appliquent simultanément, pas en mode « l'un ou l'autre » :

•       Si vous êtes sous 25 ppb par PFAS individuel mais au-dessus de 250 ppb en somme : non conforme.

•       Si vous respectez les 250 ppb en somme mais dépassez les 50 ppm en PFAS totaux (incluant les polymères) : non conforme.

•       Si votre teneur totale en fluor dépasse 50 mg/kg : vous devez en plus évaluer la part imputable aux PFAS.

Pourquoi ce sujet va créer un problème de ressources dans vos équipes

C'est la question que peu de responsables posent aujourd'hui, et que beaucoup vont se poser dans 12 à 18 mois.

Gérer les PFAS en entreprise n'est pas un sujet qui se délègue à une seule personne ou à un seul service. Il mobilise simultanément :

•       Des compétences en toxicologie pour l'évaluation des risques substances

•       Des compétences en écotoxicologie pour les rejets aqueux et l'impact environnemental

•       Des compétences en affaires réglementaires pour naviguer entre REACH, POP, loi française et TSCA

•       Des compétences en Product Stewardship pour une gestion transversale sur l'ensemble du portefeuille produit

Ces quatre types de profils coexistent rarement au bon endroit, au bon moment, dans les équipes internes. Et recruter en CDI pour couvrir un pic réglementaire de 18 à 24 mois, c'est souvent disproportionné, voire impossible en termes de délais.

C'est précisément pour répondre à ce type de situation que Flex+ a été créé : permettre aux entreprises d'accéder à des experts en régie, sur des durées définies, sans les contraintes d'un recrutement permanent.

FAQ : Les questions que vous nous posez le plus souvent sur les PFAS

Les polymères perfluorés sont-ils concernés par la restriction REACH ?

Ils sont exclus des seuils individuels (25 ppb) et de la somme (250 ppb) calculés par analyse ciblée. En revanche, ils sont inclus dans le seuil des 50 ppm pour les PFAS totaux. Et si la teneur totale en fluor de votre produit dépasse 50 mg/kg, une évaluation complémentaire est requise.

Notre secteur n'a pas fait l'objet d'évaluation sectorielle par le SEAC : que doit-on faire ?

Cartographier dès maintenant vos usages PFAS, identifier les alternatives potentielles, et suivre de près la consultation publique ouverte jusqu'au 25 mai 2026. Il peut aussi être utile d'apporter des informations lors de cette consultation publique pour essayer de justifier les durées de dérogation les plus longues possibles. L'incertitude n'est pas une raison d'attendre.

Qu'est-ce que le TFA, et est-il inclus dans les PFAS réglementés ?

Le TFA (acide trifluoroacétique) est un PFAS très mobile et très persistant, qui fait l'objet d'une attention croissante du fait de sa très forte mobilité et de sa présence en tant que sous-produit de nombreuses utilisations industrielles. C'est un sujet que nous suivons de près.

En résumé : Ce que vous devriez faire dans les 90 prochains jours

1.     Cartographier vos usages PFAS par produit, formulation et secteur

2.     Vérifier votre conformité POP (PFOS, PFOA, PFHxS) (c'est déjà en vigueur)

3.     Engager le dialogue avec votre chaîne fournisseur sur la traçabilité PFAS

4.     Monitorer la consultation SEAC jusqu'au 25 mai 2026, surtout si votre secteur est parmi les 8 non évalués

5.     Identifier vos besoins en compétences : avez-vous en interne les ressources toxicologie, écotoxicologie et affaires réglementaires pour absorber ce chantier ?

Vous avez identifié des PFAS dans vos produits ou vos process,

et vous ne savez pas par où commencer pour structurer votre mise en conformité ?

Nos équipes de toxicologues, écotoxicologues et chargés d'affaires réglementaires

interviennent en mission, sur la durée dont vous avez besoin.

→ Parlez-nous de votre besoin sur flexplus-cehtra.com/contact

Par Stéphane Pierre

Managing Director CEHTRA | Président Flex+ | PhD en toxicologie (Université Paris V)

Pharmacien industriel de formation, chercheur en toxicologie (INRA, Université Michigan), 10 ans d'expérience sur les dossiers REACH et évaluations de risque chimique

Avril 2026